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Conditions générales de vente

 

A. Conditions générales de vente

• 1. Préambule

• 2. Procédure et modalités d’achat et de commande.

• 3. Prix

• 4. Zone géographique

• 5. Conditions d'utilisation des Produits LINEBOX et Responsabilité

• 6. Restrictions et garanties

• 7. Droits de propriété intellectuelle

• 8. Informatique et Libertés

• 9. Non-conformité

• 10. Force majeure

• 11. Réclamations - Conciliation - Litige

1. Préambule

1.1. Définitions

Vendeur : ce terme désigne LINEBOX, nom commercial de la société LINEBOX sous contrat Cape SARL HMB au capital de 2 500 €, immatriculée au R.C.S de Chambéry sous le numéro 497 892 992 dont le siège social est situé 56 chemin des Sources 73100 Pugny-Chatenod et qui a pour objet la commercialisation de Coffrets Cadeaux pour des prestations d’écriture.

Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un coffret cadeau LINEBOX. L'Acheteur peut ou non être le bénéficiaire du coffret cadeau selon qu'il l'utilise à titre personnel ou dans le but de l’offrir à un tiers.

Bénéficiaire : désigne la personne titulaire du chèque cadeau.

Chèque-Cadeau : désigne le chèque-cadeau contenu dans la boite Linebox, qui est remis par le bénéficiaire au partenaire.

Produit : désigne la fabrication d'un ou plusieurs livres à caractère biographique. Ces livres sont rédigés à partir d’un ou plusieurs entretiens effectués avec la ou les personnes désignées par le Vendeur au moment de la prise de contact. Ce livre ou cette série de livres constitue le produit vendu par le Vendeur à l’Acheteur.

Ticket d’achat : désigne l’original du ticket de caisse remis par le vendeur lors de l’achat dans les magasins partenaires. Ce ticket de caisse devra être conservé afin de valider le coffret cadeau en le présentant au partenaire.

Coffret Cadeau : désigne le concept de coffret cadeau développé par LINEBOX. Il contient 2 éléments :

• Un chèque-cadeau décrivant au recto le déroulement de la prestation et incluant au verso une partie à remplir avec un numéro spécifique. Ce chèque-cadeau est à remettre au prestataire lors de l’entretien.

• Un « cahier de brouillon » destiné au bénéficiaire afin d’annoter ses souvenirs dans le but de faciliter le travail du prestataire.

Date Limite d’Utilisation : Date figurant sur le chèque-Cadeau et indiquant à l’acheteur/au bénéficiaire la date limite jusqu'à laquelle il peut bénéficier de sa prestation.

Partenaire(s) : désigne la personne physique ou morale qui fournit la prestations incluse(s) dans le coffret Cadeau LINEBOX

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Prestation : désigne la prestation fournie par le partenaire au profit du bénéficiaire en échange de la remise du chèque-cadeau ainsi que du ticket de caisse validant l’achat du coffret cadeau

Réservation : Désigne la date de réservation de l’entretien auprès du prestataire.

Site : désigne le site internet de LINEBOX : www.linebox.fr

1.2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (appelées ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation du produit à des acheteurs.

En conséquence, tout achat implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le vendeur. L’Acheteur/ Bénéficiaire déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : www.linebox.fr emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales

L'Acheteur reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à son entretien avec le (la) partenaire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, seront applicables celles en vigueur à la date de l’achat. La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2. Procédures et modalités d’achat et de commande

2.1. L’Acheteur/ Bénéficiaire, après avoir fait l’acquisition d’un coffret cadeau de la société LINEBOX devra conserver l’original du ticket de caisse correspondant afin de le présenter comme preuve d’achat (si le coffret a été acheté dans un magasin) avec le bon-cadeau au partenaire lors de l’entretien. Si le coffret a été acheté directement en ligne, le bénéficaire devra obligatoirement présenté au biographe  qui doit procéder aux entretiens, le bon-cadeau se trouvant à l'intérieur de la box cadeau afin de valider la prestation à venir.

2.2. Sur le Site internet : www.linebox.fr

Toute achat d'un Produit de la société LINEBOX suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

L'achat sur le Site est soumis au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Il est concrétisé en ligne par une succession d’étapes durant lesquelles sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur/Bénéficiaire doit suivre pour mettre en place sa commande auprès du Vendeur.

La boite cadeau LINEBOX est proposée uniquement dans les départements de la Savoie (73) Haute-Savoie (74) l’Ain (01) et l’Isère (38) ainsi que sur la canton de Genève (Suisse) en langue française. Pour des raisons logistiques, les ventes en dehors de ces zones pourront être prises en compte uniquement par Internet, par Skype ou si les frais de transport et d’hébergement sont pris en charge par le Bénéficiaire.

2. 3. Identification

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Il est à nouveau rappelé en tout premier lieu que la validation du coffret cadeau ne peut être définitive qu’avec la présentation de l’original du ticket de caisse relatif à l’achat du coffret cadeau et justifiant de son achat si l'achat a été réalisé dans un magasin partenaire Il devra être agrafé avec le flyer présent dans la boite cadeau et rempli afin de le donner lors de l’entretien avec le Partenaire. Si un seul de ces deux éléments ne pouvait être présenté, le Partenaire ne pourrait procéder à l’entretien et cela entraînerait alors automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce, sans aucune possibilité de réclamation ultérieure tant que ces deux éléments ne seraient pas présentés. Si l'achat d'un coffret-cadeau est réalisé directement sur le site, le client devra alors présenté le bon-cadeau avec le numéro figurant à l'intérieur, lors de sa rencontre avec le biographe afin de valider définitivement son cadeau. Sans la présentation de ce coupon, le biographe ne pourra procéder à l'entretien et mettra fin à la prestation.

​

 Suite à l'achat, le Bénéficiaire recevra un questionnaire destiné à écrire, s’il le souhaite, ses premiers souvenirs, et à retrouver des événements et des personnes ayant partagé ces instants. Bien rempli, ces premiers éléments aideront le partenaire à guider l’entretien à venir et à structurer le récit.

Une fois l'achat en ligne effectué, la société LINEBOXprendra contact avec lui sous 48 heures et ainsi répondre à ses questions et expliquer le déroulement de la prestation.

Suite à cet entretien téléphonique, la société LINEBOX proposera alors un rendez-vous avec un Partenaire biographe. Partenaire le plus proche du domicile de l’Acheteur/Bénéficiaire dans la limite de 60 km (trajet aller) à partir du lieu de résidence du prestataire. Au-delà, les entretiens pourront se faire par téléphone ou par Skype à moins que le Bénéficiaire ne désire se rapprocher et convienne d’un lieu de rendez-vous plus proche, ou prenne en charge les frais de déplacement du Partenaire. Le Partenaire proposé se mettra alors en rapport avec le Bénéficiaire afin de convenir avec lui d’un rendez-vous pour l’entretien.

Une totale discrétion dans l'écoute et la transcription des propos recueillis est garantie. LINEBOX se réserve néanmoins le droit de refuser tous les écrits diffamatoires ou indignes.

Une fois le rendez-vous avec le Partenaire effectué, celui-ci de retour chez lui, procèdera alors à l’écriture de l’entretien. Ces écrits seront alors renvoyés au Bénéficiaire par courrier ou par mail. Les écrits en version électronique seront envoyés à l'adresse courriel donnée, à charge pour le Bénéficiaire de les imprimer. Le Bénéficiaire aura alors la possibilité de relire et de corriger certains éléments. Bien entendu, les corrections ne peuvent correspondre à une réécriture complète des écrits mais ne seront que de simples modifications de style, de grammaire ou en rapport avec les évènements décrits. Une fois ces corrections effectuées, le Bénéficiaire procèdera alors à la validation de ces écrits avant de les renvoyer au Partenaire et aucune modification ne pourra alors être faite à nouveau.

2-4 Impression

Suivant la prestation demandée, une fois le récit, relu, corrigé, validé et mis en page, il sera remis à notre imprimeur qui se chargera d’imprimer les ouvrages suivant nos indications et de les faire parvenir au bénéficiaire, à l’adresse que celui-ci aura indiquée.

L’ouvrage destiné à un usage privé et familial devient la propriété du Bénéficiaire.

Si le bénéficiaire souhaite que la biographie fasse l’objet d’une édition, il y aura alors obligatoirement conclusion d’un contrat entre l’éditeur acceptant de publier l’ouvrage, et les co-auteurs, ainsi que d’un accord écrit entre ces derniers organisant le partage des droits d’auteur.

Le Bénéficiaire et le Partenaire sont, au regard de la loi, considérés comme co-auteurs du récit.

2.5 Livraison

Le Bénéficiaire peut se faire livrer à l’adresse de son choix, sous réserve que cela soit en France Métropolitaine. Une seule adresse de livraison est possible. Les Produits physiques seront livrés à l'adresse postale indiquée à la société Linebox.

En cas de retard de livraison, la responsabilité de Linebox ne serait être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeur ou du fait du tiers chargé du transport ou lorsque le retard est imputable au Bénéficiaire, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du Produit, soit en cas d'erreur de saisie de la part du Bénéficiaire, lors de la saisie.

Le Vendeur s'engage à effectuer la prestation et à livrer le produit dans la durée maximale de 6 mois à compter de la validation de la commande. En cas de non-respect de cette date limite, l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L114-1 du Code de la consommation . Il sera alors remboursé dans les conditions prévues par l’article L121- 20-1 du Code de la consommation .

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable dés lors que l’inexécution, la mauvaise exécution ou le retard d’exécution est imputable, soit au Bénéficiaire, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Toutefois, en cas de retard manifeste, LINEBOX s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport/d'envoi e-mail qui lui serait imputable.

3. Prix

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur/Bénéficiaire l'application du prix en vigueur au jour de son achat.

4. Zone géographique

La boite cadeau LINEBOX est proposée uniquement dans les départements de la Savoie (73) Haute-Savoie (74) l’Ain (01) et l’Isère (38) ainsi que sur la canton de Genève (Suisse) en langue française. Pour des raisons logistiques, les ventes en dehors de ces zones pourront être prises en compte uniquement par Internet, par Skype ou si les frais de transport et d’hébergement sont pris en charge par le Bénéficiaire.

5. Conditions d'utilisation des Produits LINEBOX et Responsabilité

5.1. Conditions d'utilisation des Produits LINEBOX et Responsabilité,

Les Chèques-cadeau sont valables une seule fois.

Les Produits sont valables jusqu'à la Date Limite d’Utilisation indiquée sur le Chèque Cadeau. Passée cette date, plus aucune prolongation n’est possible, à moins d'un accord par la société LINEBOX.

5.2

Le Bénéficiaire devra présenter le Chèque-Cadeau contenant le détail de ses coordonnées ainsi que le ticket d’achat du chèque cadeau (si achat dans un magasin partenaire ) pour valider définitivement sa réservation. Le Bénéficiaire devra conserver la partie du Chèque Cadeau comportant le numéro unique du Chèque Cadeau, la Date Limite d’Utilisation et le titre du Produit. Ni LINEBOX ni le Partenaire ne pourraient être tenus responsables de la perte du Chèque-Cadeau.

5..3.

Compte tenu de la durée de validité importante des Produits, la liste des Partenaires proposés peut être redéfinie et est susceptible d’évoluer sans que la responsabilité de LINEBOX ne puisse être invoquée.

Ainsi, lors de la réservation d'un rendez-vous d’entretien avec un partenaire, il appartient au Bénéficiaire de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire tant en termes du choix de la date souhaitée et de l'indépendance existant entre LINEBOX et les Partenaires, LINEBOX ne serait être tenue pour responsable d'une quelconque indisponibilité à la date choisie, ceci incluant les indisponibilités engendrées par un problème technique. Il est recommandé de fixer un rendez-vous le plus tôt possible afin de bénéficier d'un large éventail de dates.

5.4.

Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l'accord direct du Partenaire.

5.5.

Les Prestations incluent l'acheminement du partenaire jusqu'au lieu de rendez-vous qui se situera chez le Bénéficiaire, dans la limite de 60 kilomètres à partir du domicile du partenaire. Au-delà de cette distance, le bénéficiaire devra se rapprocher ou il lui sera proposé un entretien par Skype ou par téléphone.

Les prestations n’incluent pas l'abonnement à l'internet en cas de Prestations en ligne.

5.6.

En cas de non-utilisation, perte ou destruction du Chèque-Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. LINEBOX se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son Produit, en dehors du réseau classique de distribution des Produits LINEBOX et notamment directement auprès d’un particulier. il est demandé aux Acheteurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d’Achat et de vérifier la validité et le statut de leur Produit directement sur le site LINEBOX.

 

5.7

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

6. Restrictions et garanties

6.1. Restrictions

Les Prestataires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée si le Bénéficiaire du Produit ne remplit pas les conditions requises.

6.2 Garanties

Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur une méthodologie et des intervenants pour recueillir le contenu du livre et en permettre la rédaction, puis la publication.

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou des omissions contenues dans le livre ou la série de livres. Le Vendeur n'a, pour toutes les étapes de remplissage du questionnaire, de conduite d’entretien, de retranscription des entretiens, de prise en compte des ajouts ou modifications des écrits, de l’envoi en impression, du processus de commande, de la livraison, qu'une obligation de moyens.

6.3. Exclusions de garanties

Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous lorsque le Partenaire sélectionné se situe à plus de 60 kilomètres (Trajet aller ) du lieu de résidence du prestataire, ni l'abonnement à l'internet en cas de Prestations en ligne.

Le Bénéficiaire du Chèque-Cadeau devra s'adresser directement à LINEBOX pour toute Prestation supplémentaire non comprise dans l'offre.

La responsabilité de LINEBOX ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du Chèque Cadeau intervenu après l’achat du produit.

7. Droits de propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images, logotypes, photographies) et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet, sur le site linebox.fr, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Sans accord express et préalable du Vendeur, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation comme indiquée ci-dessus, est strictement interdite.

8. Informatique et libertés

8.1.Données Personnelles

LINEBOX veille et s’engage à ce que les données personnelles soient collectées dans le respect de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.

L’Utilisateur est informé par les présentes Conditions Générales de ce que les données à caractère personnel, recueillies dans le cadre des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, et seront utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à la société LINEBOX et à ses Partenaires. .

Les données recueillies seront conservées durant le temps de la prestation.

8.2. Nature des données collectées

Le vendeur est susceptible de collecter les données suivantes :

• Nom, prénom

• Adresse postale

• Adresse email

• Numéro de téléphone

• Date de naissance

• Réponses au questionnaire proposé

• Historique de commandes

• Produits consultés

8.3. Finalité des données collectées

LINEBOX collecte vos données personnelles dans le but :

• D’ouvrir votre compte client

• De collecter des informations personnelles uniquement en vue de l’écriture de votre livre

• De collecter des informations en vue de la livraison de vos produits

• Permettre un suivi en cas de réclamation

• De suivre vos commandes

• De réaliser des enquêtes à des fins de statistiques internes

• De recueillir votre avis de consommateur

• De mesurer l’audience, le nombre de pages vues ou encore le nombre de visites du site

• De lutter contre la fraude.

LINEBOX s’engage à ne pas utiliser les renseignements à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus, et donc à ne pas les divulguer à d’autres personnes qu’à Linebox et au partenaire sélectionné en vue de l’entretien et de l’écriture du livre du Bénéficiaire. LINEBOX s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données.

8.4. Modes de collecte des données personnelles

Vos données peuvent être collectées lorsque :

• vous contactez notre service client

• Vous achetez un produit LINEBOX directement sur le site

• vous rédigez un commentaire.

L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro en date du 11/04/2016.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à LINEBOX, 56 chemin des Sources, 73100 Pugny-Chatenod, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l'objet de la demande.

9. Non-conformité

9.1. Formulation de réserves par le Bénéficiaire en cas de vices apparents du Produit physique.

Lors de la livraison du colis contenant le ou les livres, il est recommandé à la personne qui le réceptionne d'effectuer un contrôle minutieux et de formuler d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration Partielle ou totale du colis.

Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du transporteur, la personne réceptionnant le colis devra impérativement indiquer et motiver au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les meilleurs délais à compter de la réception du colis contesté. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.

9.2. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l'acheteur en cas d'erreur de livraison ou de non-conformité du Produit physique.

L'Acheteur ou le Bénéficiaire devra formuler auprès de la société LINEBOX, dans les meilleurs délais, toute réclamation d'erreur de livraison et / ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications de la commande. Toute réclamation formulée tardivement sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès de LINEBOX pourra être faite par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14H à 19h ou par mail via le formulaire de contact. Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait.

9.3. Formulation des réclamations à défaut de livraison du Produit physique.

A défaut de livraison à la date prévue, seules les réclamations émises dans les meilleurs délais seront traitées.

9.4. Maintien des garanties légales.

LINEBOX reste tenue de la garantie légale en cas de défaut de conformité ou de vices cachés du Produit vendu, conformément aux dispositions de l’article L 211-4 du Code de la Consommation et des articles 1641 et suivants du Code Civil.

10. Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure. la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité

11. Réclamation - Conciliation - Litige

Toute réclamation doit être adressée par email via notre formulaire de contact sur le site linebox.fr, dans un délai de DEUX (2) mois à compter du fait générateur de la réclamation.

Dans l'hypothèse d'un différend entre LINEBOX et l'Acheteur/Bénéficiaire, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

LIENS HYPERTEXTES

Le site linebox.fr peut contenir certains liens vers d’autres sites dont le contenu est hors de notre contrôle et non couvert par la présente politique de confidentialité. Nous ne pouvons être tenus pour responsables du contenu des sites ainsi présentés, ni de la façon dont vos données personnelles y seront collectées et utilisées.

Déclarations auprès de la CNIL

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site, a fait l'objet d'une déclaration N°1947909v0 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

L'Internaute est notamment informé que, conformément à l'article 27 de ladite loi, les informations qu'il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la mise en relation de l'Utilisateur et du Prestataire. Ces informations ne seront en aucun cas transmises à d’autres tiers extérieurs à la société. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. L'Utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées, et sur ses besoins. L'Internaute est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant (art.3 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 en écrivant à l'exploitant du Site dont les coordonnées sont: Linebox, 56 chemin des sources 73100 Pugny-Chatenod